Mobilians, syndicat patronal dont le siège social est situé 43 bis, route de Vaugirard – 92190 Meudon (ci-après désigné « Mobilians ») édite la plateforme Créance Auto, disponible à l’adresse URL https://www.creanceauto.fr/ (ci-après désignée la « Plateforme »).
La Plateforme permet aux sociétés adhérentes à Mobilians (ci-après désignées les « Adhérents ») de digitaliser la procédure de cession de créance détenue par leurs clients – personnes physiques ou morales – à l’encontre de leur assureur à leur bénéfice, à la suite d’un sinistre.
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme, Mobilians est amenée à collecter et traiter pour son compte certaines données à caractère personnel des clients personnes physiques et des représentants légaux des clients des Adhérents (ci-après désignés les « Clients »), ainsi que de l’agent en assurance des Clients.
En outre, Mobilians peut être amenée à traiter des données à caractère personnel des représentants légaux ou salariés de ses Adhérents, qui accèdent et utilisent la Plateforme.
Les Clients, agents en assurance et représentants légaux ou salariés des Adhérents sont collectivement désignés ci-après les « Personnes Concernées ».
Par conséquent, Mobilians intervient en qualité de responsable du traitement.
La présente politique de confidentialité Créance Auto a pour but de détailler l’origine et l’utilisation des données à caractère personnel collectées et traitées par Mobilians dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme, ainsi que les mesures qu’elle met en œuvre afin de protéger au mieux lesdites données à caractère personnel (ci-après désignée la « Politique de Confidentialité »).
Mobilians reconnaît l’importance de la protection des données à caractère personnel.
A cet égard, Mobilians (et par conséquent, ses préposés, agents, partenaires et sous-traitants) s’engage à traiter les données à caractère personnel des Personnes Concernées conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignée la « Loi n° 78-17 »), ainsi qu’aux stipulations de la Politique de confidentialité.
Mobilians collecte et traite les données à caractère personnel des Personnes Concernées.
Les données des Clients lui sont notamment communiquées par :
Les représentants légaux et salariés de Mobilians communiquent directement leurs données à caractère personnel à Mobilians lorsqu’ils :
Enfin, les données à caractère personnel des agents en assurance des clients sont communiquées par les Adhérents à Mobilians lors de la création d’un nouveau dossier de cession de créance.
Les informations pour lesquelles une communication à Mobilians est obligatoire sont identifiées comme telles sur tout formulaire de collecte des données mis à la disposition des Personnes Concernées. Dans le cas où la communication des informations est obligatoire, Mobilians informera les Personnes Concernées des conséquences de leur défaut de réponse.
Les données personnelles sont des informations se rapportant à une personne physique en particulier, identifiée ou identifiable. Une personne physique est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou, encore, un identifiant en ligne.
Les données à caractère personnel que Mobilians est amenée à collecter et traiter dans le cadre de ses activités sont :
Les traitements de données à caractère personnel des Personnes Concernées réalisés par Mobilians sont nécessaires pour lui permettre d’accomplir les finalités suivantes :
Certaines données à caractère personnel des Personnes Concernées peuvent être transmises, de manière sécurisée et temporaire, à des tiers lorsque cela est nécessaire pour lui permettre de respecter les finalités précitées.
Dans ce cadre, les catégories des destinataires susceptibles de se voir communiquer certaines données à caractère personnel sont les suivantes :
Les Personnes Concernées disposent :
Les Personnes Concernées peuvent mettre en œuvre leurs droits en adressant un courrier par voie postale à : Mobilians – 43 bis, route de Vaugirard – 92197 Meudon Cedex, ou en adressant un courriel à Mobilians à l’adresse électronique dpo@mobilians.fr. Pour ce faire, les Personnes Concernées doivent indiquer leur nom, prénom et adresse postale. La demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. La Personne Concernée peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. La Personne Concernée dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de la Personne Concernée pour y répondre. La Personne Concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7 (https://www.cnil.fr) en cas de difficulté.
Mobilians ne conserve les données que pour une durée nécessaire à la parfaite exécution de ses obligations.
| Finalité | Personne concernée | Durée de conservation |
| Gestion des clients | Représentants légaux et salariés des Adhérents | Trois (3) ans à compter du dernier contact avec la personne concernée. |
| Gestion des dossiers de créance | Clients et agents en assurance | - En base active : durée de la gestion du sinistre automobile du Client ; - En archivage intermédiaire : cinq (5) ans à compter de la fin du contrat de cession de créance. |
Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues (i) en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou (ii) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire.
Passés les délais fixés dans la Politique de Confidentialité, les données à caractère personnel des Personnes Concernées sont supprimées.
Dans le cadre du traitement des données personnelles des Personnes Concernées, Mobilians ne procède à aucun transfert de données vers des pays tiers.
Toutefois, dans la situation où Mobilians serait amenée à transférer des données personnelles vers un pays tiers, il s’engage à encadrer la sécurité des données des Personnes Concernées en signant les clauses contractuelles types validées par la Commission européenne. En sus, dans la situation où les organismes destinataires sont situés dans des pays tiers dont la législation ne permet pas de respecter le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne et les garanties fournies par les clauses contractuelles types, Mobilians veillera à ce que ces derniers aient pris des mesures supplémentaires pour garantir un niveau de protection équivalent à celui prévu dans l’Espace économique européen.
Les Adhérents s’engagent à informer les Clients et les agents en assurance de leurs Clients du traitement de données à caractère personnel réalisés par Mobilians et décrit au sein de la Politique de Confidentialité.
Mobilians se réserve le droit d’apporter, à tout moment, à la Politique de Confidentialité toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.
En cas de modification de la Politique de Confidentialité, Mobilians s’engage à en informer les Adhérents a minima deux (2) semaines avant l’entrée en vigueur de la nouvelle politique de confidentialité.